L’administration a pris une décision que vous jugez illégale ou qui vous porte préjudice. En tant que citoyen et administré, des recours sont toujours possibles.
Vous rencontrez une de ces situations en tant qu’administré :
1
Vous avez reçu une décision qui vous est défavorable ?
2
Vous avez subi un dommage du fait de l’administration ?
3
Votre litige porte sur une délibération du conseil municipal, des dommages travaux publics, la police administrative, un acte administratif, la responsabilité administrative, le droit des élus ?
Expertise en droit public général
ECL avocat est expert en recours contre les actes administratifs et en droit de la responsabilité des collectivités.
Négociation
Vous faites face au silence de l’administration ? Vous n’arrivez pas à avoir des explications ? Le cabinet ECL vous épaule pour mettre en cause l’administration afin d'obtenir une réponse claire de votre employeur public.
Analyse des voies qui vous sont offertes
L’enjeu est de comprendre le contexte du litige, d’identifier l'illégalité éventuelle des actes de l’administration et d’analyser les chances de succès du recours envisagé.
Proposition d’une solution réaliste
Les textes ne vous permettent pas d’atteindre la situation idéale ? Il est toujours possible de trouver un compromis avec l’administration.
Vous souhaitez faire le point sur votre situation juridique?
