Vous quittez l'armée et envisagez d'intégrer la fonction publique civile ? Une question revient systématiquement : votre carrière militaire sera-t-elle vraiment prise en compte dans votre reclassement — ou recommencez-vous à zéro ?
La réponse est claire : le droit vous offre des garanties précises sur votre classement, votre ancienneté reprise et votre rémunération. Ces droits s'appliquent que vous accédiez à la fonction publique par concours, par reconversion directe, ou même si vous êtes radié des cadres militaires le jour de votre nomination. Encore faut-il les connaître pour pouvoir les faire valoir face à l'administration.
Cet article fait le point sur les règles applicables et ce que vous pouvez concrètement exiger. Pour toute situation individuelle, le cabinet CLE Avocats accompagne les agents publics dans la défense de leurs droits statutaires, notamment en matière de carrière et de classement.
Si vous avez réussi un concours de l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), vous effectuez votre stage probatoire en position de détachement, à condition d'avoir accompli au moins quatre ans de services militaires pour bénéficier du détachement préalable. À l'issue du stage, vous êtes titularisé et reclassé dans les conditions fixées par les articles R. 4139-5 à R. 4139-9 du Code de la Défense.
C'est aujourd'hui la voie principale de reconversion militaire vers la fonction publique. Ce dispositif dérogatoire permet aux militaires ou anciens militaires remplissant certaines conditions d'ancienneté d'occuper des emplois déclarés vacants et correspondant à leurs qualifications, sans avoir à passer de concours. Il est ouvert aux militaires en activité et aux anciens militaires radiés des cadres depuis moins de trois ans, sous conditions d'ancienneté et d'agrément ministériel.
Les conditions d'ancienneté minimales sont les suivantes :
• Catégorie A : 10 ans de services effectifs en qualité d'officier, ou 15 ans dont 5 en qualité d'officier
• Catégorie B : 5 ans de services effectifs
• Catégorie C : 4 ans de services effectifs
⚠️ Point d'attention — Réforme du 1er janvier 2020 : depuis cette date, le dispositif des emplois réservés a été recentré sur les seuls bénéficiaires prioritaires — à savoir principalement les bénéficiaires prioritaires définis aux articles L. 241-2 à L. 241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — principalement les invalides de guerre, leurs conjoints et leurs enfants.
Lorsque vous intégrez un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique civile, l'administration doit déterminer votre grade, votre échelon et votre indice de traitement. Elle n'est pas libre d'improviser : elle est tenue d'appliquer les articles R. 4139-5 à R. 4139-9 du Code de la Défense.
L'article R. 4139-5 pose une règle fondamentale en votre faveur : les règles du corps d'accueil ne s'appliquent que si elles vous sont plus favorables que celles des articles R. 4139-6 à R. 4139-9.
Vos années de service ne s'effacent pas lors de votre intégration dans la fonction publique civile. La durée effective de vos services militaires est prise en compte pour fixer votre échelon dans le nouveau corps ou cadre d'emplois, à l'exclusion des services accomplis en qualité d'appelé — ces derniers étant toutefois repris en totalité en application de l'article L. 63 du Code du service national.
C'est l'une des protections les plus concrètes du dispositif : si le classement dans votre nouveau corps vous conduit à un traitement inférieur à celui que vous perceviez dans l'armée, vous conservez à titre personnel le bénéfice de votre traitement antérieur, jusqu'au jour où votre nouveau traitement atteint au moins ce niveau.
Cette garantie s'applique dans la limite du traitement correspondant à l'échelon le plus élevé de votre nouveau corps ou cadre d'emplois (art. R. 4139-5, al. final).
En clair : l'administration ne peut pas vous imposer une baisse de salaire liée au seul mécanisme du reclassement lors de votre reconversion dans la fonction publique civile.
Lorsque vous intégrez la fonction publique civile sans avoir pu bénéficier d'un détachement préalable — ce qui peut arriver dans certaines configurations du dispositif de l'article L. 4139-1 — vous pouvez vous retrouver radié des cadres militaires le jour exact de votre nomination dans la fonction publique civile. L'administration est alors parfois tentée de vous traiter comme un agent entièrement nouveau, sans ancienneté à reprendre.
Cette position est contraire au droit.
Le Conseil d'État a tranché cette question dans un arrêt publié au Recueil Lebon (CE, 7e-2e ch. réunies, 18 décembre 2020, n° 433781).
Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du Code de la Défense, interprétés à la lumière des travaux préparatoires de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, que lorsqu'un militaire est intégré dans la fonction publique civile et qu'il est radié des cadres de l'armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, quelle que soit la cause de cette radiation, il bénéficie des mêmes conditions de reclassement dans celui-ci que les militaires qui sont détachés dans ce corps ou ce cadre d'emplois.
Ce que cela signifie concrètement : le fait d'être formellement sorti des cadres militaires au moment de votre entrée dans la fonction publique civile ne peut pas vous priver de vos droits à reclassement. Votre parcours militaire antérieur doit être intégralement pris en compte, quelle que soit la cause de votre radiation des cadres.
Que vous soyez en cours de reconversion ou en litige sur votre arrêté de classement, voici les points d'appui :
1. Demandez le détail de votre arrêté de classement
Il doit mentionner le grade, l'échelon et l'indice retenus, ainsi que la durée de services militaires effectivement prise en compte. En l'absence de ces éléments ou si le calcul vous paraît insuffisant, vous êtes en droit d'exiger des explications écrites de l'administration.
2. Vérifiez l'application du principe de classement le plus favorable
En vertu de l'article R. 4139-5, l'administration doit comparer les règles du corps d'accueil avec celles des articles R. 4139-6 à R. 4139-9 et retenir les plus avantageuses pour vous. Si elle ne l'a pas fait, c'est une erreur de droit susceptible de recours.
3. Réclamez votre garantie de maintien de traitement
Si votre indice après reclassement est inférieur à votre traitement militaire antérieur, le maintien de ce traitement doit figurer expressément dans votre arrêté.
4. En cas de radiation des cadres concomitante à votre nomination
L'arrêt CE, 18 décembre 2020, n° 433781 est votre référence juridique directe. Toute décision refusant de vous appliquer les règles de reclassement au motif que vous n'étiez plus militaire à la date de votre nomination est illégale et peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté.
Le cabinet CLE Avocats vous accompagne dans l'analyse de votre arrêté de classement et dans la mise en œuvre des voies de recours adaptées à votre situation.
Non. Le Conseil d'État a expressément jugé que la radiation des cadres concomitante à la nomination dans la fonction publique civile ne prive pas le militaire de ses droits à reclassement (CE, 18 déc. 2020, n° 433781, Rec. Lebon).
Non, grâce à la garantie de maintien de traitement prévue à l'article R. 4139-5 du Code de la Défense. Si votre nouvel échelon conduit à un traitement inférieur à votre traitement militaire antérieur, vous conservez ce dernier à titre personnel jusqu'au rattrapage.
Les trois quarts de votre durée effective de services militaires, en application de l'article R. 4139-6 du Code de la Défense.
Vous disposez d'un délai de deux mois pour former un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ces délais courent à compter de la notification de l'arrêté. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la fonction publique avant d'agir, afin de sécuriser votre démarche.
Non. Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif est réservé aux seuls bénéficiaires prioritaires — principalement les militaires invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité. La voie générale de reconversion est désormais celle de l'article L. 4139-2 du Code de la Défense.
Votre reclassement ne vous semble pas conforme ?
Le cabinet CLE Avocats accompagne les agents publics dans la défense de leurs droits statutaires, y compris en matière de classement, d'ancienneté et de reconversion militaire. Consultation au cabinet à Brest ou par téléphone.