À partir du 1er janvier 2025, un nouveau cadre entre en vigueur pour tous les agents de l’État : une protection sociale complémentaire santé prise en charge à 50 % par l’administration.
De quoi s’agit-il exactement ? Qui est concerné, et comment cela fonctionne-t-il concrètement ?
La protection sociale complémentaire (PSC) santé vise à renforcer la couverture des agents publics en matière de soins : maladie, maternité, accidents (hors accidents professionnels).
Elle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale, avec un contrat collectif conclu par l’État.
Dès janvier 2025, tous les agents publics de l’État bénéficieront automatiquement d’une mutuelle santé, financée à 50 % par l’administration.
Le dispositif s’applique à l’ensemble des agents publics de l’État, qu’ils soient :
Les ayants droit (conjoint, enfants, petits-enfants) peuvent également en bénéficier, sous certaines conditions.
Le principe : tous les agents doivent adhérer au contrat collectif, sauf exception (par exemple, si l’agent est déjà couvert par une autre complémentaire obligatoire).
Le financement est partagé :
Un mécanisme de solidarité est prévu pour limiter les cotisations :
La mutuelle PSC santé couvre les frais non pris en charge par la Sécurité sociale, dans les domaines suivants :
Les agents peuvent aussi souscrire à des garanties optionnelles, selon leurs besoins spécifiques (optique, dentaire renforcé, chambre individuelle, etc.).
Voici les points-clés à garder en tête sur cette réforme :
Je suis avocate en droit de la fonction publique, et j’accompagne les employeurs publics dans la mise en conformité et la sécurisation de leurs politiques RH.