Les GCSMS ont été créés par la loi de janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Ce sont des outils de coopération qui offrent de vraies possibilités. Force est pourtant de constater qu’ils sont loin d’avoir été pleinement développés pour des raisons de complexité, apparentes ou réelles : 11,5% des EHPAD déclarent aujourd’hui faire partie d’un GCSMS et 50% des EHPAD publics autonomes ne font pas partie d’une direction commune ou d’une fusion.
Certaines directions d’EHPAD craignaient parfois d’intégrer un GCSMS : attachement des collectivités à leur présence dans les conseils d’administration, crainte de perte d’autonomie, complexité du pilotage, etc.
L’offre publique est importante dans de nombreux territoires, mais elle est quelque part fragilisée par sa situation financière et ses besoins d’investissement, notamment en matière de reconstruction immobilière.
C’est à tout ça que la loi bien vieillir du 9 avril dernier a voulu notamment répondre : dépasser les blocages et calmer les craintes de certaines directions d’EHPAD.
Elle crée les GTSMS, qui adopteront la forme juridique des GCSMS. Le GTSMS devra assurer « une proximité pour permettre la mise en œuvre d’un parcours coordonné des personnes âgées dépendantes ».
La loi crée une obligation pour les EHPAD publics autonomes, les services d’aide à domicile autonomes et les accueils de jour autonomes d’adhérer soit à un GTSMS soit à un groupement hospitalier de territoire à partir du 1er janvier prochain, sur une période transitoire de 3 ans (sauf s’ils sont gérés par un CCAS ou un CIAS).
Ces GTSMS auront pour objectif principal de développer une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées. Ils seront fondés sur une logique de parcours et ils introduisent l’obligation de la mise en commun d’au moins une fonction support parmi les suivantes : formation continue des personnels, fonction SI, services techniques, gestion budgétaire et financière, démarche qualité et gestion des risques, gestion des achats, gestion RH.
A ce stade on ne sait pas si le décret d’application, qu’on attend toujours, répondra directement à tous les freins rencontrés par le passé, mais la loi telle que votée présente quand même à mes yeux quelques atouts : la possibilité de disposer d’un budget autonome ce qui devrait éviter la complexité des refacturations entre établissements ou encore la faculté de recourir à l’emprunt, ce qui sera nécessairement facilitant pour des projets de restructuration et d’investissement.
Le 11 septembre dernier, à l’occasion des Assises nationales des EHPAD, j’ai eu le plaisir d’échanger de tout cela aux côtés de Madame Guillaume, Directrice de deux EHPAD publics, l’EHPAD lumières d’automnes à Saint Ouen et l’EHPAD Constance Maziers à Aubervilliers et présidente du COD3S et de Monsieur Bachellery, sous-directeur des affaires financières et de la modernisation à la Direction générale de la cohésion sociale.
Les établissements devraient donc disposer d’un accompagnement poussé puisque les ARS vont disposer d’un budget conséquent afin de réaliser des diagnostics pour la bonne mise en œuvre cette réforme.
Un décret d’application devrait donc être rendu d’ici la fin de l’année 2024 et permettra certainement de nous donner des précisions quant au contenu de la convention constitutive, le fonctionnement de l’assemblée générale, la nomination et les missions du Directeur, les modalités comptables…
Il faut désormais espérer que la création des GTSMS constitue une opportunité pour le secteur public en permettant de le dynamiser et de le renforcer.