Journée de solidarité dans la fonction publique : règles et organisation

Chaque année, les agents publics titulaires comme contractuels accomplissent une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Cette journée, appelée journée de solidarité, permet de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Mais comment s’organise concrètement cette journée dans la fonction publique, notamment au sein des collectivités territoriales ?

Principe général de la journée de solidarité

La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail supplémentaires, réalisées dans l’année, sans rémunération en plus.
Elle s’applique à tous les agents publics, qu’ils soient à temps complet, non complet ou à temps partiel (auquel cas la durée est calculée au prorata).

Quelles modalités d’organisation possibles ?

Hors Alsace-Moselle

Les employeurs publics peuvent choisir parmi plusieurs options :

• faire travailler un jour férié précédemment chômé (le lundi de Pentecôte étant le plus fréquent)
  
  
• supprimer une journée de RTT
  
  
• ou mettre en place toute autre organisation permettant de travailler 7 heures qui ne l’étaient pas auparavant
  
  

Attention : il n’est pas possible de retirer un jour de congé annuel.

En Alsace-Moselle

Les règles sont similaires, avec toutefois des restrictions supplémentaires. Certains jours ne peuvent pas être utilisés comme journée de solidarité :

• le 1er mai
  
  
• le 25 et le 26 décembre
  
  
• le Vendredi Saint
  
  

Qui décide de la modalité retenue ?

La mise en œuvre diffère selon la fonction publique concernée :

• Fonction publique de l’État (FPE) : par arrêté ministériel, après avis du CSA ministériel
  
  
• Fonction publique territoriale (FPT) : par délibération, après avis du CST
  
  
• Fonction publique hospitalière (FPH) : par décision du directeur, après avis du CSE
  
  

Ce qu’il faut retenir pour les employeurs publics 

La journée de solidarité ne se résume pas à “travailler un jour férié”. C’est une véritable décision d’organisation, qui doit être :

• formalisée par un acte juridique adapté (arrêté, délibération, décision)
  
  
• anticipée pour informer clairement les agents
  
  
• proportionnée à leur temps de travail

Accompagner les employeurs publics

En tant qu’avocate en droit de la fonction publique, j’accompagne les collectivités à :

• sécuriser leurs procédures internes de prévention et de signalement
  
  
• former et sensibiliser encadrants et agents
  
  
• gérer les conflits et éviter les contentieux 

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