La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 8 avril 2025 (CAA Bordeaux, n° 23BX01106), que les employeurs publics ont des obligations précises en matière de prévention et de protection face au harcèlement sexuel.
Cet arrêt illustre de manière concrète comment l’inaction ou la gestion tardive d’un signalement peut engager la responsabilité d’une collectivité territoriale.
Le contexte de l’affaire
Mme B., agent territorial en Martinique, a été victime de harcèlement sexuel par un collègue.
Elle reprochait à son employeur :
- un défaut d’information et de formation sur le sujet
- une absence de mesures de protection adaptées
- une gestion tardive et insuffisante de ses signalements
Estimant avoir subi un préjudice moral important, elle réclamait 75 000 € de réparation.
Une première décision défavorable
En février 2023, le tribunal administratif rejette sa demande;
Mme B. décide alors de saisir la Cour administrative d’appel.
Ce que la Cour retient
La Cour constate plusieurs éléments :
- le collègue harceleur avait été condamné pénalement en 2021
- l’employeur n’avait mis en place aucune formation sérieuse sur le harcèlement sexuel
- aucune action de prévention n’avait été réellement engagée
- les signalements avaient été traités de manière partielle et tardive
Un audit accablant
Un audit de la direction des services internes (DSI) met en lumière une culture sexiste banalisée :
- blagues et propos à caractère sexuel tolérés
- absence de réaction des encadrants
- conditions de travail délétères pour les agentes
Une réaction trop tardive
Mme B. avait alerté dès décembre 2019. Pourtant :
- les auditions ont été incomplètes
- aucune séparation immédiate avec l’auteur présumé n’a été mise en place
- l’agent harcelée a dû être placée en arrêt maladie dès mai 2020
L’obligation de protection en droit public
Le Code du travail et le Code général de la fonction publique imposent :
- de prévenir les risques psychosociaux
- de protéger la santé physique et mentale des agents
- d’agir rapidement en cas de signalement
Un manquement constitue une faute de service qui engage la responsabilité de l’employeur public.
La décision de la Cour
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu la faute de la collectivité.
Elle a condamné l’employeur à verser 5 000 € à Mme B. pour son préjudice moral.
Cet arrêt illustre la sévérité accrue des juridictions face aux manquements en matière de prévention et de gestion des situations de harcèlement.
Ce qu’il faut retenir pour les employeurs publics
- La prévention doit être effective et non théorique
- La tolérance zéro face aux comportements sexistes est indispensable
- Chaque signalement doit être pris en compte immédiatement
- L’inaction ou la banalisation engage la responsabilité juridique de la collectivité
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